Voici les informations nécessaires pour obtenir votre permis de distribution et distribuer des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses au Québec :

1. Vous devez devenir Adhérent à l’Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses (l’Entente).  Pour ce faire, vous devez remplir l’Annexe F de cette Entente et nous la faire parvenir par la poste, fax ou courriel.

2. Lorsque BGE aura accepté votre demande d’adhésion, nous ferons la demande en votre nom auprès du Ministère du Développement Durable, de l’Environnement et de la Lutte aux Changements Climatiques (MDDELCC) afin que vous obteniez un Permis de distribution de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique au Québec.

Le délai d’obtention du permis est de 2 semaines.  Vous ne pouvez pas distribuer de boissons gazeuses au Québec avant l’obtention du permis de distribution.

3. Si vous exercez des activités au Québec, vous devrez également obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) auprès du Registre des entreprises du Québec (http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/default.aspx).  Vous devez effectuer cette démarche et inscrire votre NEQ à l’Annexe F.

4. Avant de distribuer des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses (CRU) au Québec, il est important de consulter l’Annexe D de l’Entente concernant l’identification des contenants. Vos CRU doivent porter la mention « Consignée Québec 5¢ Refund » en respectant les standards établis.  Afin d’éviter tout refus de distribution de contenants déjà en stock, veuillez faire approuver cette mention sur vos CRU par BGE avant votre première production ou importation.

5. Lorsque vous distribuez des CRU de boissons gazeuses au Québec, la consigne de 0.05$ doit être chargée à vos clients pour chaque contenant vendu, donné ou distribué à titre gracieux. Celle-ci doit apparaître sur une ligne distincte de votre facture de vente.

6. Entre le 10 et le 15 de chaque mois, vous devrez déclarer vos CRU vendus, livrés ou donnés durant le mois précédent en unités. Le lien pour effectuer votre déclaration mensuelle est le suivant : http://bgerecyc.consignaction.ca.

Il est à noter que si des CRU en aluminium ou en PET portant la mention définie à l’Annexe D de l’Entente sont distribués dans une province où une consigne équivalente à celle du Québec n’est pas requise (ex : en Ontario), la consigne ne peut être chargée distinctement sur vos factures à vos clients de cette province mais doit tout de même être déclarée et remise à BGE. Des informations concernant la vente à l’extérieur du Québec se trouvent à l’Article 4.1 de l’Entente.

7. Au plus tard le 20^e jour de chaque mois, vous devez effectuer le paiement approprié, par transfert électronique ou par chèque.  Les chèques doivent être postés à l’adresse suivante :

8. Pour un non-récupérateur, une contribution non-remboursable devra être versée à BGE pour chaque contenant vendu, livré ou donné (0.01$ par canette, 0.03$ par bouteille de plastique & 0.05$ par bouteille de verre) afin de compenser les récupérateurs qui en effectuent la récupération à votre place. L’article 8.1.3 de l’Entente traite de cette question.

9. L’ensemble des informations données dans le formulaire d’adhésion ainsi que la liste détaillée des produits vendus, livrés ou donnés par l’adhérent doivent être maintenues à jour par lui. L’adhérent doit transmettre à B.G.E. un avis de tout changement à ces informations et produits dans les quinze jours suivant tout changement et une mise à jour des produits vendus, livrés ou donnés par lui, le 15e jour de chaque mois (article 3.4 de l’Entente).

10. Vous devez transmettre au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration annuelle de vos ventes pour l’année précédente. Le modèle de déclaration se trouve à l’Annexe E et E-1 de l’Entente.

La consigne ailleurs au Canada

Le fait d’être en règle avec les obligations réglementaires d’une province ne signifie pas que vous soyez autorisé à distribuer des contenants similaires dans les autres provinces. Si vous souhaitez distribuer des contenants similaires dans d’autres provinces, vous devez contacter les gestionnaires attitrés pour ces provinces. Le tableau ci-joint fournit leurs coordonnées.

Les systèmes de consigne au Canada