Loi sur la vente et la distribution de boissons gazeuses
Entente 2021 portant sur la consignation Reconduite jusqu’au 31 décembre 2022
Règlement sur les permis
Impact des lois et règlements sur le commerce en ligne des boissons gazeuses
Annexe D : Identification des contenants
Annexe E & E-1: Guide du préparateur & Déclaration annuelle (récupérateur)
Annexe F : Formulaire d’adhésion
DM non-récupérateurs
DM récupérateurs
